Prescription à propos d une dette quel delai ?

Sujet vu 1440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/08 à 13:05
> Droit administratif > Juridiction administrative


mimideneuilly, Posté le 26/06/2008 à 13:05
2 message(s), Inscription le 26/06/2008
Bonjour et merci d avance, j ai un probleme d ordre ...Financier :
Apres une situation extremement difficile, je n 'ai pas paye un credit de la societe solendi, (relative au 1 % patronnal) un organisme m a avance la caution d un appart et s est porte garant pour moi, j ai fais un dossier de surendettement mais ce creancier la je ne l ai pas mis dedans.....
Donc la dette date de 2003, j ai pas mal demenage depuis cettedate, et les autres creanciers m ont tous retrouves ce qui est normal, je regle petit a petit et j avance doucement.
Ce créancier la, ne m a relance qu une fois en 2003 puis plus rien, aujourd hui ils me convoquent au tribunal d instance pour demander une saisie sur salaire, ma question est : Y a t il prescription puisqu ils na rien fait depuis 2003 sachant qu il ne figurait pas ds le dossier bdf?
Je sais que la prescription existe , j aimerais si possible m en servir.
Merci d avance de vos reponses....
Cordialement
Mylene

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superve, Posté le 25/07/2008 à 22:52
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

Si votre créancier a déposé une requête en saisie des rem, il a en sa possession un titre exécutoire (un jugement).
La prescription des titres exécutoires est de 30 ans.

Cdt


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