Porter une affaire devant la cour europenne

Sujet vu 1536 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 16:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


Laloi, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2010 à 16:32
3 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,
Je cherche a savoir ce que voulu dire mon avocat: 'Avec ce que j'ai lu, vous pouvez porter plainte contre le juge devant la Cour Europeenne'.
Est ce possible? Dans cette affaire privee, la Commission Europenne, a fourni des documents adresses a une Cours d'Appel en France prouvant le faux en ecriture fait par un juge des Familles

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/03/2010 à 17:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

ce n'est pas contre le juge mais contre l'État français

c'est devant la CEDH

pour tout savoir pour poster une requête devant la cedh

http://www.fbls.net/cedh.htm

Laloi, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2010 à 18:25
3 message(s), Inscription le 08/03/2010
Merci.

amatjuris, Posté le 09/03/2010 à 11:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,

Avant de déposer une requête devant la CEDH il faut avoir épuiser les voies de recours internes.
La CEDH n'est pas un 4° degré de juridiction, sa décision ne réforme pas directement un arrêt rendu par un tribunal français (la France reste un Etat souverain).
mais ses décisions ont une influence importante sur les décisions des tribunaux français en particulier sur la jurisprudence de la cour de cassation.
cordialement

Laloi, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/03/2010 à 12:48
3 message(s), Inscription le 08/03/2010
L'affaire est un peu compliquee car un juge francais a invente des faux arguments sur le travail d'un fonctionnaire europeen afin de rendre son verdict.
La Commission europeene a adresse un courrier officiel a la justice francaise qui denonce les faux en ecritures du juge. De plus, selon la loi europeenne la verification de la competence du tribunal ne fut pas appliquee, sans parler du droit de reserve d'un fonctionnaire europeen qui n'a pas autorite a rappeler les obligations d'un Etat souverain au regard meme du Statut des fonctionnaires europeens rattache au Traite de Rome.
Qui est competant dans ce cas?


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