Porter une affaire devant la cour europenne

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Laloi Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 3	Vu 326 fois Bouches-du-Rhône, Le 08/03/2010 16:32
	Bonjour, Je cherche a savoir ce que voulu dire mon avocat: 'Avec ce que j'ai lu, vous pouvez porter plainte contre le juge devant la Cour Europeenne'. Est ce possible? Dans cette affaire privee, la Commission Europenne, a fourni des documents adresses a une Cours d'Appel en France prouvant le faux en ecriture fait par un juge des Familles Dernière modification : le 08/03/2010 22:55

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

Classement : Débats juridiques

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fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 310	Hérault, Le 08/03/2010 17:43
	Bonjour, ce n'est pas contre le juge mais contre l'État français c'est devant la CEDH pour tout savoir pour poster une requête devant la cedh http://www.fbls.net/cedh.htm

Laloi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 3	Bouches-du-Rhône, Le 08/03/2010 18:25
	Merci.

amatjuris
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Inscrit : 09/03/2010
Messages : 407

Haute-Savoie, Le 09/03/2010 11:21

bonjour,

Avant de déposer une requête devant la CEDH il faut avoir épuiser les voies de recours internes.
La CEDH n'est pas un 4° degré de juridiction, sa décision ne réforme pas directement un arrêt rendu par un tribunal français (la France reste un Etat souverain).
mais ses décisions ont une influence importante sur les décisions des tribunaux français en particulier sur la jurisprudence de la cour de cassation.
cordialement

Laloi
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Inscrit : 08/03/2010
Messages : 3

Bouches-du-Rhône, Le 09/03/2010 12:48

L'affaire est un peu compliquee car un juge francais a invente des faux arguments sur le travail d'un fonctionnaire europeen afin de rendre son verdict.
La Commission europeene a adresse un courrier officiel a la justice francaise qui denonce les faux en ecritures du juge. De plus, selon la loi europeenne la verification de la competence du tribunal ne fut pas appliquee, sans parler du droit de reserve d'un fonctionnaire europeen qui n'a pas autorite a rappeler les obligations d'un Etat souverain au regard meme du Statut des fonctionnaires europeens rattache au Traite de Rome.
Qui est competant dans ce cas?

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