Point de départ de la prescription quadriennale

Sujet vu 882 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 15:30
> Droit administratif > Juridiction administrative


yeye_old, Posté le 28/11/2007 à 15:30
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Pour engager la responsabilité d'une collectivité publique aux finsde réparation d'un dommage, le requérant dispose de 4 ans à partir du dommage. Mais si le dommage a duré longtemps? A partir de quand compter le délai de la prescription? Du début de l'intervalle ou de la fin du dommage?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]