Peut on nous obliger a fournir des relevés de compte

Sujet vu 948 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 19:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


christine, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2010 à 19:40
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

Ma fille handicapée est dans un établissement spécialisé, dit foyer à double tarification, donc pris en charge par le Conseil Général. Dans le cadre du renouvellement, le CCAS, affilié au Conseil Général reclame les justificatifs de revenus soit l'AAH, ce qui est normal (attestation à l'appui et sur l'honneur). Seulement, ils réclament aussi les trois derniers relevés de compte. Suis-je dans l'obligation de les fournir ? Je trouve que c'est une intrusion dans la vie privée.

Merci de me repondre,

Cordialement.

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julius, Calvados, Posté le 12/06/2010 à 01:12
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Cette administration peut demander tout document nécessaire à juger de la validité et du juste propos de l'aide versée.
Sans ces éléments , ils justifieront la suppression de l'aide pour manque d'information.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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