Perte de permis sans avoir recu lettre 48n

Sujet vu 1177 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/12 à 18:23
> Droit administratif > Juridiction administrative


patgarri, Vaucluse, Posté le 05/10/2012 à 18:23
7 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,
j ai 24 ans un permis probatoire suite a 2 infraction rapprochees ( ceinture) j'attendais la lettre 48n pour effectuer le stage et j ai recu la lettre 48si me demandant de restituer mon permis je ne sais pas quoi faire est ce normal si quelqu un pouvait me conseiller merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 07/10/2012 à 07:51
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez perdu vos 6 points accordés la première année du permis, aux conducteurs en probatoire, votre permis a été invalidé. Il ne vous reste qu'à restituer votre permis et le repasser, code + conduite, 6 mois après que vous ayez rendu votre permis en préfecture.

Voyez les dossiers en post-it dont certains vous concernent directement.

Tisuisse, Posté le 08/10/2012 à 14:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci de me donner vos réponse sur cette file, donc de ne pas en créer une nouvelle.

Pour les points, il faut la date exacte de retrait de vos points (le mois et l'année ne suffient pas, il faut aussi le jour).

De plus, la date exacte de votre permis + si c'est par AAC ou non.

A vous lire.

patgarri, Vaucluse, Posté le 09/10/2012 à 08:45
7 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour, permis obtenu le 06 11 2007 sans AAC. 1er retrait de 2 points le 01 04 2008, encore -2 points le 21 08 2009, stage effectue le 18 03 2010 donc 6 points, ensuite -3 points (ceinture) le 25 04 2012 puis j'ai telephone a l'automobile club pour effectuer un stage on m'a repondu que je devais attendre la lettre 48N. -3 points (ceinture) 01 06 2012, toujours en attente de la lettre 48N j'ai recu la 48SI le 05 10 2012. Je vous remercie de votre reponse.

Tisuisse, Posté le 09/10/2012 à 09:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci pour ces infos, j'y vois plus clair.
récapitulons :
06.11.2007 : obtention du permis par AAC => 6 points sur 6
01.04.2008 : perte de 2 points => 4 points sur 6
06.11.2008 : 1er anniversaire du permis => 4 points sur 6
pas de bonus 3 points puisque permis passé avant la réforme qui s'applique pour les permis passés AVANT le 01.01.2008,
06.11.2009 : fin du probatoire, retrait du A à l'arrière, fin des limites de vitesses des probatoires => 4 points sur 12
NOTA : la LR 48N n'est adressé que si, durant le probatoire, le conducteur perd au moins 3 points. E ayant perdu 2, pas d'envoi de la 48N;

25.04.2012 : perte de 3 points pour téléphone => 1 point sur 12
01.06.2012 : perte de 3 points pour ceinture => 0 point sur 12
et permis invalidé avec envoi de la LR/AR 48SI

Donc, aucun vice de procédure dans votre affaire, désolé pour vous mais vous devez restituer votre permis en préfecture et attendre, à compter du jour de cette remise, 6 mois avant de repasser votre épreuve du code et récupérer votre permis. En effet, ayant passé votre permis depuis + de 3 ans, seul le code est à repasser. Vous repartirez alors avec un nouveeau permis probatoire, pour 3 ans, avec la possibilité des 2 points bonus par an. Profitez de ces 6 mois pour reprendre des cours de code mais vous ne serez habilité à vous présenter à l'épreuve que 6 mois + 1 jour après la restitution de votre permis.

Vous auriez pu éviter cette situation si, dès la fin de votre probatoire le 06.11.2009 (4 points sur 12 à cette date) vous aviez fait un stage.

patgarri, Vaucluse, Posté le 09/10/2012 à 16:20
7 message(s), Inscription le 18/11/2010
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me repondre.

Raf84, Posté le 24/01/2013 à 22:00
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour,

J'ai reçu la semaine dernière une 48si m'indiquant que mon permis n'était plus validé depuis 2009 donc 4 ans avant. J'ai eu mon permis en 2006, 1ère infraction en 2006 puis 2 autres en 2009 ce qui m'a fait perdre le total de mes points en 2009.

Je n'ai jamais rien reçu (48n) m'indiquant que je devais faire un stage.

Aujourd'hui, je suis à mon compte, j'ai un restaurant avec plusieurs employés. La commune où je vis n'est pas ou très mal desservie par des transports en commun,
donc impossible de faire mes courses pour le resto. cela m'obligerait à fermer mon établissement et mettre plusieurs personnes au chômage.

Savez-vous si un recours est possible par rapport au delais de 4 ans du fais que je n'ai jamais reçu la 48n ?
Et par rapport à ma situation proffesionelle ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 24/01/2013 à 22:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Raf84,

A l'époque de votre permis, en 2006, la lettre 48N n'était pas obligatoire. Seule la 48SI, informant de l'invalidation du permis était adressée au titulaire du permis invalidé. Donc, il vous appartenait de vérifier le solde de vos points en vous rendant à votre préfecture ou votre sous-préfecture.

Si je comprends bien, depuis 2009 vous roulez sans permis. De ce fait, aucun permis blanc (autorisation pour besoins professionnels) ne peut vous être accordé puisque, pour ça, il vous faut un permis suspendu or, votre permis n'est pas suspendu, il n'existe plus. En conséquence, je ne vois pas quels recours que vous pourriez avoir.

A mon humble avis, pour vos courses, vous pouvez peut-être vous faire conduire par l'un de vos salariés, quelqu'un en qui vous avez confiance, le temps de repasser votre nouveau permis. Pour les autres déplacements, vous pouvez utiliser une voiturette sans permis, le 2 roues à moteur de moins de 50 cc.

Pour repasser votre permis, si celui-ci avait moins de 3 ans au jour de son invalidation (à vérifier la date exacte de l'invalidation auprès de la préfecture lorsque vous irez restituer votre permis actuel), vous aller devoir repasser code et conduite. Si votre permis avait + 3 ans, ce sera le code seul (donc, retour en auto-école et inscrption aux examens mais vous ne serez pas tenu au minimum des 20 h de conduite). Les nouvelles dispositions vous permettent de passer ces épreuves avant l'expiration des 6 mois d'invalidation et vous récupèrerez votre permis qu'à l'issue de ces 6 mois ce qui va vous faire gagner un temps très précieux.

Raf84, Posté le 24/01/2013 à 22:42
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
merci pour votre réponse aussi rapide.
Retour a l auto école alors (-;


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