Permis probatoire annuler j'ai 0 point?

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/09 à 11:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


zmzm, Posté le 19/05/2009 à 11:56
3 message(s), Inscription le 15/10/2008
Bonjour,

je viens de recevoir le formulaire 48si qui m'indique que mon permis est annulé il me reste 0 point. il faut que je me présente a la préfecture pour le restituer j'ai 10 jours, il me reste 7 jours maintenant, vu que ma dernière infraction date du 16 08 2006, et la il me reste que presque 3 mois (16 08 2009) et je récupère mes 12 points.

ma question:
Est ce que en déposant un recours, fait tarder cette dernière infraction? (la suspendre momentanément) et comme ça mon permis atteint cette date le 16 08 2009, et je récupère mes points par la suite si le juge décide d'enlever les 4 points de la dernière infraction mon permis sera toujours valable? ou non?

si non que faire?

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trennec, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/05/2009 à 18:32
6 message(s), Inscription le 27/01/2008
cher Monsieur,

Vous avez intérêt à exercer un recours en annulation contre la décision du Ministre de l'Intérieur devant le tribunal administratif.

Ce recours en annulation permets de contester la légalité des retraits de points intermédiaires.

Il permet également en cas d'arrestation pour conduite sans permis de justifier devant la police où le juge correctionnel que les retraits de points ne sont pas définitifs tant que le juge administratif ne s'est pas prononcer sur leur légalité.

Dans certains cas, la preuve rapportée du recours devant le tribunal correctionnel peut ainsi éviter une condamnation pour conduite sans permis.

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SCP Arents-Trennec avocat.


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