Perception du supplement familial

Sujet vu 1031 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/07 à 12:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


GINETTE_old, Posté le 02/09/2007 à 12:17
1 message(s), Inscription le 02/09/2007
Je suis agent technique des collectivite locales et j ai 41 ans celibataire et je suis separe de ma concubine depuis six ans et nos deux enfants de 14 et 9 ans vivent avec elle .
je n ai pas declare a mon employeur cette situation
j ai percu le supplement familial depuis notre separation et elle aussi Nous avons depuis percu le supplement familial tout les 2
JE TRAVAILLE DANS UNE MAIRIE ET ELLE A L HOPITAL
Le receveur payeur qui gere la collectivite ou je travaille a demande à ne plus payer le supplement familial ce qui est fait depuis aout 2007
je vis maritalement avec une femme qui a 1 fille naturelle
mon ex vit maritalement avec un homme avec qui elle a une fille

peut on me faire restituer le trop percu ?
dois je faire une declaration ecrite ?
la mere de mes enfants sera t elle ennuyee?
doit elle faire une declaration sur l honneur
MERCI DE ME REPONDRE

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