Pension alimentaire et garde de l'enfant

Sujet vu 809 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 23:52
> Droit administratif > Juridiction administrative


dounia, Posté le 20/04/2009 à 23:52
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
Bonjour
l'ex epouse de mon conjoint qui avait la garde de leur enfant unique (et dont mon conjoint, versait une pension alimentaire de 200E), veut aujourd'hui que l'enfant viennent vivre chez nous,, (l'enfant ayant arreter toute scolarite depuis Fevrier, et sera majeur en novembre prochain) celle ci pretend que son avocat a saisie le jaf en fevrier , et que le juge aurait apparement dit qu'il n'yavait pas a passer devant lui. que le pouvait s'arranger entre nous.
en ce moment l'enfant est en vacances chez nous, sa mère souhaite ne plus le reprendre, celle ci a dit qu'elle va faire le necessaire pour la pension;
Peut on garder l'enfant sans jugement, et doit on continuer a lui verser la pension??
Nous craignons qu'elle abuse de la situation, car n'ayant pas de jugement definitif, nous devons continuer a lui verser une pension alors que l'enfant vit chez nous et qu'avant d'avoir une date, l'enfant sera pratiquement majeur..
merci

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Marion2, Posté le 21/04/2009 à 09:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut saisir le JAF aurès du Tribunal du Grande Instance dont dépend la mère.

Même si l'enfant est majeur mais pas autonome financièrement, il faudra continuer à verser une pension alimentaire.

Si vous souhaitez que cet enfant vive avec vous, il faut faire une demande de pension au JAF que la mère vous versera.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dounia, Posté le 22/04/2009 à 09:50
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
merci Laure
nous sommes obligés de saisir le JAF? nous pouvons nous pas regler tout cela avec des courriers? Courrier signialant le changement?
Merci

parentpourtoujours, Paris, Posté le 23/04/2009 à 22:49
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
Bonsoir,

il faudra en effet saisir le jaf, il est toutefois possible de simplifier les choses et de vous passer d'avocat dans le cadre d'un convention amiable. En bref, vous trouvez un accord et vous demandez au juge de rendre une décision validant votre accord, en l'absence d'accord le dernier jugement rendu fait fois.

Espérant que ma réponse saura vous aider


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