Pénalité de reatrd pour non démolition d'un batiment

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/13 à 11:35
> Droit administratif > Juridiction administrative


leslie25, Doubs, Posté le 25/07/2013 à 11:35
1 message(s), Inscription le 25/07/2013
bonjour je viens de recevoir ma signification de jugement et il met demandé de démolir un bâtiment sur mon terrain. J'aimerai savoir si la démolition n'est pas terminer qu'il reste des bout de murs :
Es que je vais devoir payer de retard de démolition?
Es que je dois aussi évacuer les déchets de ma démolition avant la date limite pour ne pas payer les pénalités de retard? merci

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