PV au passage d'une remontée mécanique au ski

Sujet vu 753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/09 à 17:41
> Droit administratif > Juridiction administrative


isafred38, Rhône, Posté le 16/01/2009 à 17:41
1 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonjour,

Circulant sur les pistes de ski avec le forfait gratuit moins de 5 ans de ma fille (en fait, je n'ai même pas eu l'occasion de passer le 1er contrôle), un agent assermenté voulait me faire payer une indemnité forfaitaire pour cette infraction.

N'ayant pas de moyen de paiement sur moi, elle m'a dit qu'elle retrouverai mon nom grâce au forfait de ma fille, qu' elle a gardé pour m'envoyer le PV.

J'ai reçu le dit PV mais il me semble incomplet : juste mon nom de famille, adresse, endroit et date de l' infraction, le cachet de l' agence d' exploitation touristique et une griffe en guise de signature non daté.

il me demande 5 fois le prix de forfait journée soit : 115€ alors que dans les condition général de vente, il est dit :"L'absence de titre de transport ou l' usage détourné d' un titre de transport (utilisation d' un titre vendu au tarif enfant, par un adulte, par exemple) est passible d' une indemnité forfaitaire ( au maximum 5 fois le prix du titre utilisé).

quel est la valeur juridique des condition général de vente?

Ainsi, comme pour un PV traditionnel, peut-on refuser de payer sous prêtexe de pv non conforme ou sans valeur juridique? (manquement à la procédure de dressage d'infraction, informations manquantes, non respect de leurs conditions gén. de vente? Comment contester? est-ce contestable...?


Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, isafred38.

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