Passage de cdd en cdi fonction publique

Sujet vu 673 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 14:19
> Droit administratif > Juridiction administrative


valian, Seine-et-Marne, Posté le 24/06/2009 à 14:19
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour,

je voudrais savoir si la loi 2005-843 est toujours appliqué ou la loi était seulement valable pendant la date de publication.
j'ai eu un contrat (à la fonction public) cdd de 3 ans suivi de 2 ans. je vais avoir un autre cdd d'1 an le 1er septembre 2009. j'aurai 50 ans fin juillet 2010.
selon la loi, 6 ans de service et etre agé 50 ans transforme le cdd en cdi.
est-ce vrai???
Merci de votre réponse

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