Passage des eaux communales sur un terrain privé

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 09:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


frederique2812, Indre, Posté le 14/04/2010 à 09:33
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
J'ai un petit soucis concernant l'achat d'un terrain. En effet, je me suis rendu compte qu'il y avait des buses qui se sont affaissées et rompues; elles ont été mises en place il y a environ 30ans par la commune pour l'évacuation des eaux communales(pluie, eaux usées, eaux des fossés)qui passent naturellement par mon champ.J'ai alors contacté la mairie afin qu'elle me remplace ces tuyaux. Le maire m'a envoyée le responsable de la voirie qui m'a affirmé que dans les textes de lois il était bien dit que c'était à moi de prendre en charge les travaux à accomplir concernant ses tuyaux car il s'agissait d'un terrain privé. Je souhaite mettre des chevaux dans mon terrain mais les buses ont provoqué de profonds trous d'environ 1mètre, ce qui est trop dangereux pour y mettre des chevaux. En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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persan80, Yvelines, Posté le 15/04/2010 à 12:09
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
La nature des eaux est importante car la loi oblige le fonds inférieur à recevoir les eaux de pluie ou de source du fonds supérieur. ( Mais pas les eaux d'un toit voisin.)
S'il y a des eaux usées qui passent chez vous, bien que je n'aie pas vérifié les textes, cela est de la responsabilité de celui ou ceux qui produisent ces eaux usées.
C'est logique sinon chacun pourrait rejeter ses eaux usées dans le caniveau comme au moyen âge.
S'il y a des eaux usées, vous pouvez poser la question à la DASS ou la DDASS de votre département. Il y a peut-être un conseillé municipal chargé de l'hygiène.
Le site des DASS est :
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/dass-75/les-professionnels-de-sante/index.html

Si une conduite a été installée, il doit bien y avoir une raison. S'il n'y a pas de servitude enregistrée et s'il y a des eaux usées, vous avez le droit de refuser la servitude de passage de ces eaux.
Bon courage,
Cordialement.


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