Participation mini-station lotissement communal

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/09 à 09:52
> Droit administratif > Juridiction administrative


nano14, Calvados, Posté le 19/12/2009 à 09:52
1 message(s), Inscription le 19/12/2009
Bonjour,

Nous venons de recevoir une demande de participation votée par le Conseil Municipal pour l'entretien de la mini-station pour l'année 2009. Cette participation nous sera notifiée prochainement par un titre de recette de la Trésorerie de Trévières. Cette facture se décompose ainsi :

Cout Agent communal 689.57€

Consommation eau 49.07€

Facture entreprise extérieure 144.00€

Organisme public -agence de l'eau-redevance pollution 2.28Total 884.92€, refacturation sur 11 lots 80.44€

Nous pensons contester cette facture en ce qui concerne la facturation des heures de l'Employé communal. En effet, ce lotissement est un lotissement communal et rien ne stipule lors de la vente que les propriétaires devaient participer à cet entretien.

Merci d'éxaminer cette question et nous vous remercions par avance, cordialement..

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]