Part. reseau egout (PRE) et part. assainissement collectif PAC

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 21:16
> Droit administratif > Juridiction administrative


bobkat, Var, Posté le 04/04/2013 à 21:16
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
Bonjour,
j'ai eu en 2004 un permis de construire pour une maison de 299 m2 shon, suite à ce permis j'ai payé la PRE part. reseau egout (3000€) je suis donc raccordé depuis 2005, j'ai payé les TLE (9000€) et raccordement à l'eau de la ville.En 2013 on m'informe que la zone dans laquelle se situe mon bien va changer et mon terrain qui etait en zone urbaine avec un fort COS va devenir naturelle et donc inconstructible. je suis maçon et fait les travaux a temps perdu donc le projet avance lentement. je decide de deposer avant le changement de POS un nouveau permis car les modification entreprises ne me permettent pas de faire un modificatif selon la Mairie. j'obtiens ce nouveau permis qui annulera donc le premier. Aujourd'hui on me demande de payer la PAC pour mon raccordement à l'assainissement qui est effectif depuis 2005, soit 8500€ la PAC remplace la PRE eventuellement on me rendra la PRE dejà versee mais pas sûre.
je suis démuni face à cette demande de l'administration que je considère malhonnete et abusive. Avez vous un avis sur la situation ou une experience à partager.
Merci pour votre aide.

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