Une loi qui oblige une administration à fournir des documents?

Sujet vu 578 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 09:19
> Droit administratif > Juridiction administrative


solae, Ariège, Posté le 06/05/2011 à 09:19
2 message(s), Inscription le 05/05/2011
bonjour,

J'aimerais savoir si une loi stipule que l'administration est obligée de me fournir la copie de mes notes du rattrapage du bac, et si un autre texte de loi pourrait annuler cette obligation.


Topo: une personne du rectorat de mon académie, après avoir mis des mois à me fournir une attestation de réussite au bac et copie du relevé de notes, refuse maintenant de m'envoyer le document manquant: les notes obtenues au rattrapage.

Sans ce papier, je ne pourrai reprendre mes études cette année,

J'ai possibilité de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais cela prendrait au moins un mois, temps que je n'ai malheureusement pas.

C'est pourquoi j'aimerais dans un premier temps écrire un courrier à cette personne en lui rappelant ce texte de loi, s'il existe.

Par avance merci :)

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