Obligations administratives

Sujet vu 477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 11:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


leymarie, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 11:06
1 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,
j'ai déménagé il y a plus d'un a sur Aubervilliers.(je suis logé par nécessité de service.
Ayant conservé mon pavillon dont je suis propriétaire à blanc Mesnil, je n'ai pas effectué le changement de domicile de ma carte grise.
Aujourd'hui je me suis fait verbaliser pour cette raison.
A votre avis puis-je contester cette décision.
La présentation de la déclaration d’impôt (taxe foncière) peut-elle constituer une preuve suffisante, sachant qu’actuellement je loue mon habitation.
Merci de votre réponse.
Bernard LEYMARIE

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 11:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, puisque si vous louez, c'est que ce n'est pas une de vos résidences


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