Mariage avec ressortissant europeen artisan droit au travail

Sujet vu 1388 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 15:24
> Droit administratif > Juridiction administrative


eva1266, Rhône, Posté le 12/01/2010 à 15:24
6 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

Voila ma situation

Je suis ukrainienne, je me suis marié le mois de juin 2009 avec mon copain polonais qui a l' epoque été un artisan

Il y a une semaine j'ai eu ma carte de 10 ans sur quelle a été marqué toutes activité profess sauf salarié

mais dans un mois c' est serai 5 ans que je suis en France et mon époux ferme sa société.
du coup on se retrouve dans une situation très difficile, sans ressource

est ce qu'il y a une solution pour changer ma carte pour que je puisse travailler? sans changement statut au salarié car suite a une crise et procédure assez difficile je ne crois pas que DDTE me donnera un feu vert

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/01/2010 à 22:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

D'après ce que vous écrivez vous pouvez déjà travailler en France mais vous ne pouvez pas être salariée (avec un contrat de travail)

Vous pouvez exercer une profession indépendante (kinésithérapeuthe ou infirmière si vous avez le diplôme par exemple) ou travailler à la vacation ou à façon (couturière par exemple).

Salutations,

eva1266, Rhône, Posté le 15/01/2010 à 00:06
6 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse

Mais moi, justement, je veux travailler en tant que salarié!! et c'est pour ça je cherche une solution comment dans ma situation je peux changer mon statut pour être salarié:peur être il y a un droit ou une procédure a faire...

Merci

himoo, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2010 à 12:11
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour Madame,
Dans deux mois je me marie avec une ressortissante européenne, et ma situation est proche de la votre. Je voulais savoir où vous avez célebrez le mariage: France, Pologne ou Ukraine.
Est-ce qu'il s'agit bien d'une carte membre de famille CE?
Merci beaucoup

eva1266, Rhône, Posté le 18/01/2010 à 16:01
6 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

On a célébré notre mariage en France

Oui, effectivement, sur ma carte de 10 ans c'est marqué-membre de famille CE

commonlaw, Paris, Posté le 18/01/2010 à 17:42
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
Il y a une semaine j'ai eu ma carte de 10 ans sur quelle a été marqué toutes activité profess sauf salarié


Normalement la carte membre de famille UE est valable cinq ans. tant mieux si la votre est de 10 ans. Article L121-3

Cependant, dans les textes régissant le séjour des membres de familles UE, je ne vois aucun fondement légal qui peut restreindre votre activité professionnelle à une activité non salariée.
Demandez à la préfecture le fondement légal de cette restriction.

eva1266, Rhône, Posté le 18/01/2010 à 18:34
6 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse

je suis allé les plusieurs fois a la prefecture pour justement demander la raisone et comme ils expliquent-c'est parce que mon mari est artisan!!si il été salarié je pourrai avoir droit etre salarié

commonlaw, Paris, Posté le 18/01/2010 à 21:49
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
je suis allé les plusieurs fois a la prefecture pour justement demander la raison et comme ils expliquent-c'est parce que mon mari est artisan!!si il été salarié je pourrai avoir droit être salarié


C'est bien ce que je craignais, le fait de vous interdire d'avoir une activité professionnelle en tant que salarié est tout simplement illégale. "c'est parce que votre mari est artisan" n'est pas un texte juridique. Votre mari est artisan, mais il n'est marqué nulle part que cela a pour conséquence de vous interdire d'être salariée. La loi ne se fait pas à la préfecture, mais par les élus.
En ce qui vous concerne, voyons ce que dit la règlementation en plus de ce que j'ai déjà mentionné:

Citation :
Article R121-14

Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les deux mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint (1).

Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.

Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.

La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.

NOTA:

(1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 305670, en date du 19 mai 2008, a annulé les dispositions du premier alinéa de l'article R. 121-14 issu du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 art. 1.


Montrez ce texte à la préfecture et exigez la suppression de la mention "activité non salariée" sur votre carte.

himoo, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/01/2010 à 11:07
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Madame,
J'ai bien lu la réglementation régissant l'entrée et le séjour des ressortissants européens et les membres de leur famille aussi bien dans sa partie législative que réglementaire, et je peux vous confirmer que rien ne vous interdit de ne pas exercer une activité professionnelle en tant que salarié.
Le fait de vous délivrer un titre de séjour " CE membre de famille - toutes activités professionnelles sauf salarié", pour la simple raison que votre mari est artisan, n'a aucun fondement juridique.
Je vous invite alors à se rendre la préfecture qui vous a délivré la carte de séjour pour demander la suppression de cette mention. Si jamais ça ne marche pas, vous adressez une lettre au préfet.
Bon courage

eva1266, Rhône, Posté le 20/01/2010 à 10:32
6 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse!!!

Ca me donne l'espoir

Je vais aller a la prefecture et je vais leur montrer

Codialement

himoo, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2010 à 12:14
4 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,
Je vous souhaite bon courage.
Cela dit, j'aimerai savoir les pièces qu'on vous a demendé de fournir le jour où vous avez déposé votre demande de carte de séjour?
Merci

eva1266, Rhône, Posté le 29/01/2010 à 09:34
6 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

Pièces : carte d'identité a moi et a mon mari(dans notre cas c'est son passeport polonais); livret de famille;justificatif domicile;photos; situation prof de mon mari-

dans mon cas comment ca vas se passer si mon mari ferme sa société et pour l'instant il a aucune activité proff??

parce que je suis aller avec les lois quelles vous m'aviez préciser-ils n'ont pas réagit-ils ont dit sois il faut que j' ecris au Préfet et la réponse il faut attendre 4 voir plus mois sois l'avocat mettre cette affaire au tribunal-vraiment SCANDALE- ils comprent pas que c'est ma vie qui est en jeu...

donc on a décidé procéder autrement-attendre jusqu'à mon mari ferme officiellement sa société et aller les voir mais maintenant encore question-comment ils vont réagir que lui au moment poser la demande n'aura aucun contrat du travail ou quoi que se sois???


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