Litige de voierie avec ma commune

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 16:15
> Droit administratif > Juridiction administrative


tornade07, Ardèche, Posté le 13/11/2008 à 16:15
1 message(s), Inscription le 13/11/2008
Le muret de mes parents risque d'être détruit pour élargir une route qui n'en a pas besoin. Mes parents ont conclu un accord avec la mairie pourtant dès qu'il sont partis en vacance les travaux ont débuté alors qu'il ne devait pas commencer de suite. A quel tribunal doivent-ils s'adresser? Administratif, d'instance ou de grande instance Merci par avance pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 13/11/2008 à 18:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est du droit administratif.


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