Litige avec une place de port de plaisance

Sujet vu 803 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 13:34
> Droit administratif > Juridiction administrative


bertet, Hérault, Posté le 16/09/2009 à 13:34
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,


j'ai un contrat avec le port de plaisance de Sète qui est géré par la CCI de Sète.
Le 20 juillet 2009, j'ai vendu mon voilier.
Le jour de la vente, j'ai donné en main propre une lettre expliquant que ni le vendeur ni l'acheteur ne souhaitaient garder la place de port et que celle-ci serait libre à compter du 31 juillet 2009.

Mon contrat annuel s'étend du 01/01/2009 au 01/01/2010
Je suis prélevé tout les 10 du mois à compter du mois de mars et jusqu'au mois de novembre 2009 d'un montant de 162 euro.

Le 10 août, j'ai été surpris de voir que la CCI de Sète m'avait prélevé la somme de 162 euro.
Je les ai aussitôt contacté et ils m'ont expliqué qu'ils disposaient d'un préavis de 3 mois et qu'ils fallaient qu'ils aient le temps de trouver un nouveau propriètaire.

Cependant, sur le règlement d'exploitation du port, article 11, il est dit que dans le cas d'une vente d'un navire de plaisance le vendeur doit en faire la déclaration au gestionnaire dès la mise en vente.(On ne parle pas de préavis)
De plus, début Août, j'ai vu un bateau sur mon ancien emplacement ainsi qu'au mois de septembre.


Aujourd'hui, J'ai fait oppossiton de ces prélèvements (août inclus).

La CCI de Sète me réclame la somme de 380 euros + frais.

Mes questions:

On t'il le droit ?

Que dois je faire ?

Etant demandeur d'emploi puis je bénéficier d'une aide juridique?

Est-il normal de continuer à encaisser une location (donc de me prélever) alors que celle-ci est relouée?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement

Bertet Philippe

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