Litige avec mairie suite à travaux agrandissements fossés

Sujet vu 807 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 18:04
> Droit administratif > Juridiction administrative


sylvie56190, Morbihan, Posté le 23/02/2011 à 18:04
1 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,
Des travaux d'agrandissement des fossés ont été faits devant chez moi dans le cadre de l'implantation d'un futur lotissement. Je posséde un bateau et désormais avec ces travaux la route a été rétrécit et je ne peux plus sortir mon bateau. J'ai prévenu le maire. Celui-ci a demandé un devis pour faire des travaux afin que je puisse à nouveau ressortir mais il m'a fait comprendre que je devrais régler la facture. Mon bateau était chez moi avant ces travaux et je n'avais pas de problème pour le sortir.
Le maire a-t-il le droit de m'obliger à régler cette facture?

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chris_ldv, Paris, Posté le 24/02/2011 à 14:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le maire n'a aucun droit de vous obliger à regler cette facture mais il n'a pas non plus obligation de remettre le fossé dans un état vous permettant de sortir votre bateau sauf si vous arrivez à prouver quelle était la situation initiale ... ce que vous êtes à priori dans l'incapacité de faire, sauf peut être si vous possedez des photos avant travaux.

Ma suggestion est de rencontrer le maire en tête à tête et de lui demander poliment, mais fermement de corriger le trouble dont la mairie est involontairement à l'origine, faute de quoi vous produirez en justice les photos avant et après travaux (à ce stade le maire ne sait pas si vous avez oui ou non des photos avant les travaux...).

Si le maire accepte cela passera sur le budget de la commune et tout le monde sera content (sauf peut être ceux qui paient la partie communale de la taxe d'habitation).

Si le maire refuse expliquez lui que ce n'est pas vraiment son intérêt s'il veut être réélu que la commune soit condamnée publiquement à réparer ses erreurs.

Une autre option, mais que je vous déconseille, est d'accepter uniquement verbalement de prendre en charge les travaux, puis de refuser de payez au motif que vous n'avez aucune obligation de financer des travaux sur le domaine communal, la mairie étant le donneur d'ordre.

Cordialement,


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