Litige avec mairie pour infraction aux règles d'urbanisme.

Sujet vu 3006 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 15:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


Joe Mannix, Val-d'Oise, Posté le 21/04/2010 à 15:32
1 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,

J'ai fais installer dans le fond de mon jardin une palissade en bois (panneaux de teck de grande qualité posée par un professionnel), et ma Mairie vient de me prévenir qu'elle allait m'envoyer une injonction de démolir ma palissade (scellée dans le béton).
N’ayant pas pris la précaution de demander une autorisation de travaux, j’en conviens, un agent de l’urbanisme est intervenu pendant les travaux pour me conseiller de les interrompre, chose que je ne pouvais plus faire puisque mon jardin était totalement ouvert sur la rue.
Il faut savoir que les règles d’urbanisme sont très contraignantes : 60 cm de hauteur autorisée pour un muret et 80 cm pour un grillage, autant dire que n’importe qui pourrait pénétrer dans mon jardin.
J'ai donc provoqué un rendez vous avec le 1er adjoint au Maire (responsable de l'urbanisme), qui admet implicitement que d'autres types de panneaux inondent la commune mais qui invoque une prescription triennale...c'est la règle du "pas vu, pas pris" en quelque sorte... J'ai donc eu la malchance de me faire prendre (ou de me faire dénoncer ...), il va donc m'assigner au Tribunal d'Instance puisque j’ai décidé de ne pas me laisser faire.
Quel recours puis-je avoir sachant qu'une bonne moitié de ma commune est déjà en infraction avec les règles d'urbanisme, notamment dans la ZAC dans laquelle j’habite (bâches, canisses, brandes, festonnage, panneaux, murs pourtant interdites sur l’ensemble de la commune) ?
J’ai vraiment l’impression d’être victime du durcissement de l’application des règles d’urbanisme et de « payer » pour les infractions antérieures que la commune n’a pas su réprimer.
Merci d'avance pour vos réponses qui me seront précieuses.

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elydaric, Vendée, Posté le 19/07/2010 à 11:36
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

En cas de construction illégale, les mairies demandent souvent de régulariser par une autorisation, des travaux déjà effectués. Or, au vue des règles du PLU de votre commune, il semblerait que votre clôture ne puisse faire l'objet d'une régularisation.

Je ne pense pas que vous ayez d'autres solutions que de retirer votre clôture et d'en réaliser une (avec autorisation préalable !) qui soient conformes aux règles du PLU de votre commune. Sauf bien sûr si vous voulez faire valoir votre argumentaire devant un tribunal !


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