Licencié pour inaptitude au travail et recours tribunal administr

Sujet vu 1114 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 10:34
> Droit administratif > Juridiction administrative


BOURNOT, Haute-Marne, Posté le 04/04/2009 à 10:34
1 message(s), Inscription le 04/04/2009
J'ai été licencié pour inaptitude à tous poste dans l'entreprise où je travaillait. J'ai contesté cette décision auprès de l'inspection du travail qui a annulé l'avis d'inaptitude du médecin du travail. Le chef d'entreprise a contesté cette décision auprès du tribunal administratif. Celà fait maintenant un an que mon dossier est au TA. L'affaire va passer au mois de juin et je viens de recevoir un courrier en recommandé qui me dit que la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office (article R 611-7 du code de justice administratif) : Incompétence de l'auteur de l'acte. Pouvez vous m'éclairer sur ces termes ?
A priori, selon le code du travail, je devrais avoir gain de cause.
Parallèlement, je vais aux prud'hommes pour faire requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Merci de me répondre

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