Légalité des liens au services de l'armée de terre

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 11:08
> Droit administratif > Juridiction administrative


jerome, Pas-de-Calais, Posté le 11/03/2011 à 11:08
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,
je suis militaire, je viens de passer le Brevet superieur de technicien de l'armée de terre (qui ce decompose en 2 partie), un passage obligé dans la carriere d'un sous officier. seulement l'armée impose un liens de 4 années avant de faire la 2 ème partie. Apres obtention des 2 parties vous avez la possibilité de rentrer dans le corps des sous officiers de carriere, acceptation sur dossier. aujourd'hui je n'ai pas ete admis dans ce corps des sous officier de carriére, mon contrat se terminant en septembre 2012, je desire quitter l'institution seulement j'ai toujour ce liens au service. alors ma question est la suivante l'armée est elle dans la legalité d'imposer un liens au service de cette durée et est elle dans la légalité de m'imposer un autre contrat enrevanche elle impose aussi le remboursement de cette fromation si je refuse le contrat es ce legale.
par avance merci .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]