Juridiction compétente et problème de compréhension d'un jugement

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 17:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


marioli23, Charente-Maritime, Posté le 28/06/2010 à 17:06
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,
Bonjour.

Je vous contacte car un jugement me concernant a été rendu. Mais comme mon avocat est en vacances, il ne peut me commenter le jugement.

Contexte :

Nous avons saisi le tribunal administratif car nous estimons que les engorgements de l’égout (sur lequel est recordée l’évacuation de notre maison) que nous subissons plusieurs fois par an sont de la faute d’un établissement public industriel et commercial et de sa régie d’exploitation.

Un jugement du T.A a été rendu. Je vous le cite :

‘’Au terme de l’article R.611-7 du code de la justice administrative : ‘’lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation du jugement… en informe les parties avant la séance du jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ‘’

En application de ces dispositions, j’ai l’honneur de vous informer que le tribunal est susceptible, dans l’affaire citée en référence de soulever le moyen suivant :

- Incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de la demande d’indemnisation de la régie d’exploitation de ‘’Nom de l’établissement public’’ dirigée contre les personnes privées.

Je vous prie de bien vouloir recevoir …………….

Le magistrat ''


En gros, je comprends que le tribunal administratif n’est pas compétent. Mais je ne comprend pas pourquoi et le lien entre l’article R.611-7 et la conclusion de tribunal. EN gros, je suis perdu.

Quelqu’un pourrait-il me déchiffrer ce baratin ?

Merci d’avance.

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