Irrecevabilite sur endettement

Sujet vu 622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 13:12
> Droit administratif > Juridiction administrative


notil, Haute-Garonne, Posté le 27/05/2010 à 13:12
1 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,

j'ai un dossier de sur endettement irrecevable par le tribunal d'instance de Toulouse.

Je me pose la question suivante faut il saisir la Cour de Cassation
car je suis dans impossibilité totale de faire face a ces dettes.

Merci de votre réponse ,je suis complètement apeurée et je ne sais plus comment faire pour sortir de cette galère, cordialement.

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amatjuris, Posté le 27/05/2010 à 15:10
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je comprends que le juge d'instance a refusé de vous octroyer des délais de grâce, il a du motiver sa décision.
vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la commission de votre département.
si votre jugement a été rendu en dernier ressort (litige inférieur à 4000 € sinon vous devez faire appel) vous pouvez exercer un recours devant la cour de cassation qui ne juge que le droit et non les faits.
mais ce recours n'est pas suspensif et les intérêts de votre dette continuent à augmenter.
cordialement


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