Invalidation du permis probatoire

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 15:23
> Droit administratif > Juridiction administrative


kristine, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2009 à 15:23
1 message(s), Inscription le 22/03/2009
J'ai une question importante
Lorsque l'on reçoit la lettre 48SI pour invalidation de son permis probatoire et que l'on a 10 jours pour remettre son permis en préfecture, peut-on attendre un mois, (sans conduire bien entendu puisque cela nous est interdit) pour le restituer (pour annulation) afin que la période probatoire soit passée, c' est à dire les 3 ans et n'avoir qu'à repasser le code au bout de 6 mois... ou cela ne changera rien vu que le permis a été invalidé 2 mois avant la fin de la période de 3 ans ????
merci

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lawyer 57, Moselle, Posté le 23/03/2009 à 19:36
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

C'est la notification qui compte.
Donc s'il y a invalidation c'est qu'il n'y a déjà plus de permis.
Ca ne sert à rien d'attendre, sauf à créer une nouvelle infraction.
Bonne soirée

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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