Interpretation arrete fonction publique etat

Sujet vu 844 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 14:04
> Droit administratif > Juridiction administrative


ping44, Lozère, Posté le 23/03/2009 à 14:04
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour,

J'ai une question sur une interprétation d'un arrete datant du 29 juin 2007. Pouvez vous y répondre ou à defaut m'orienter vers une adresse mail pouvant le faire ?

ma question :

Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédantà un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination danscertains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

NOR: BCFF0756763A

(JO Lois et décrets @ du 26 juillet 2007)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12,

Arrête :

Art. 1er. - Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure.

Art. 2. - La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A.


S'agit-il de la rémunération brute ou de la rémunération nette percue ?

Cordialement,

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