Interdiction du territoire

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 20:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


hayat, Posté le 05/03/2008 à 20:40
1 message(s), Inscription le 05/03/2008
Madame, Monsieur,

je me suis mariée avec un homme en 2003 ici en france, qui avait fait de la prison en 1993, et en se rendant à ala sous préfecture, on nous as informé qu'il est interdit du territoire francais definitevement, alors ils ont expulsé et j'ai pris un avocat, et la reponse etait defavorable, et on m'a conseiller de prendre un autre avocat et la reponse aussi defavorable. et je voudrais savoir si il y'a une autre possibilité de faire retirer l'interdition du territoire francais. et quelles sont les solutions???
Merci

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 07:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous avez deux possibilités :

faire une demande de relèvement :

pour cela votre conjoint de demander à la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou Cour d'appel) qui a prononcé l'interdiction de séjour de le relever de cette mesure.
Attention : si l'interdiction du territoire a été prononcée à titre principal, vous ne pouvez pas en demander le relèvement

la demande de relèvement doit être adressée par courrier ou par l'intermédiaire d'un avocat
elle ne peut être introduite qu'au bout de 6 mois après la décision de condamnation
vous ne pouvez former cette demande que si vous êtes hors de France, sauf si vous êtes incarcéré ou si vous faites l'objet d'une assignation à résidence

la grâce présidentielle :

si la juridiction saisie rejette la requête en relèvement d'interdiction du territoire, il vous reste la possibilité de saisir le Président de la République d'un recours en grâce.

Restant à votre disposition


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