Interdiction bancaire !!! comment faire????

Sujet vu 759 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 21:12
> Droit administratif > Juridiction administrative


FICHE BANQUE DE FRANCE, Hauts-de-Seine, Posté le 17/02/2010 à 21:12
2 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Je dois signée un achat immobilier le 22/02/2009 et en ouvrant un compte
on c'est aperçu que j' étais fichée banque de France de mai 2009 !
RAISON: ABUS DE CARTE BANCAIRE.

Suite a ca j'ai fais une demande de levée de cette interdiction auprès de ma conseillère BNP et la réponse de celle-ci a était négative !!!! sans précision !
Pourquoi??? je ne le sais pas !

Aujourd'hui 'hui mon projet est en péril, comment faire pour lever cette interdiction? On t ils le droit de refuser la lever? aidez moi svp, la signature est prevue pour le 22/02/2009

Merci,

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Patricia, Posté le 17/02/2010 à 22:42
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La levée d''interdit bancaire ne peut être obtenue que si tous les débits
de C.B. impayés ont été régularisés + les pénalités.
Une fois la situation réglée en totalité, votre banque vous remettra une attestation de régularisation et demandera la levée auprès de la BdF.

De plus, même lorsque la situation est régularisée, une banque n'est pas obligée de délivrer un nouveau chéquier aux clients.
Pas de droit au chéquier en France.
De même pour une C.B. (qui reste la propriété de la banque) d'où, obligation de lui restituer à sa date d'expiration.

__________________________
Cordialement.

FICHE BANQUE DE FRANCE, Hauts-de-Seine, Posté le 17/02/2010 à 23:07
2 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonsoir,

Merci pour votre réponse;

Cependant, tout a était régularisé un mois après l'incident. A aucun moment
ma carte bancaire ou mon chéquier m'ont était retiré.
Mon compte fonctionne sans anomalie, ni frais exceptionnel ....

Je ne comprends pas!

Patricia, Posté le 17/02/2010 à 23:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Re,

Si vous êtes sûr(e) d'avoir tout bien régularisé, je ne comprends pas non plus pourquoi la réponse de cette conseillère a été négative sans vous en donner
la raison.
Si vous avez tout payé, je maintiens à dire que votre banque doit vous remettre une attestation de régularisation.

Comme vous êtes dans l'urgence, je vous conseille d'aller (d'ici vendredi au plus tard) à la BdF la plus proche de votre domicile, muni(e) de votre C.I.
et autres documents en votre possession pour lui expliquer votre problème et demander explications.
Sans attestation de votre banque, je doute que le nécessaire puisse être fait
mais vous aurez au moins -je pense- une précision.

Vous pouvez aussi envoyer dès demain une LR/AR au directeur de votre agence bancaire (avec photocopies à l'appui), pour lui signaler cette incompréhension et votre projet.

__________________________
Cordialement.


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