Information sur les droits du citoyen

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/10 à 18:45
> Droit administratif > Juridiction administrative


didi49, Maine-et-Loire, Posté le 12/08/2010 à 18:45
2 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,

j' aimerais être informée sur les droits juridique, concernant, les actions effectuées, par huissiers de justice . En effet, voilà près de 13 ans Je vivais dans l' Ille et Vilaine, jusqu' à ce qu' un huissier, fasse irruption, en effectuant un blocage saisie, sur mon compte, sans courrier au préalable, ou tout autre moyen de convenance, depuis toutes ces années . Est-ce légal, aux yeux de la loi ? Merci d' avance, de votre réponse ! Cordialement

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