Impasse dans un litige avec un garagiste

Sujet vu 882 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 16:53
> Droit administratif > Juridiction administrative


pato67, Posté le 18/02/2008 à 16:53
3 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

actuellement en litige avec un garargiste au sujet d'une réparation de boite de vitesse qui a été mal faite, mon dossier est dans une impasse. J'ai fait intervenir un expert (qui me donne raison) et mon service d'aide juridique de mon assurance mais mon dossier ne peut être plaidé car le garagiste se contente de clamer son innocence et explique que le rapport de contre expertise lui donne raison mais ne le transmet pas. Sans ce rapport de contre expertise, mon service d'aide juridique m'explique au bout de 10 mois qu'il faut demander l'intervention d'un expert judiciare mandaté. Le problème est que ma 306 à été réparée et vendu depuis.

Il y a t il un article de loi qui oblige le garagiste à fournir le rapport de contre expertise pour que mon affaire puisse être plaidée?

La conclusion de mon expert :
"Le dysfonctionnement trouve son origine dans le non respect par le réparateur des préconisations du constructeur, mis en évidence par la différence entre l'écrou, ayant perforé le carter carter, de 5 ème rapport et celui prévu dans le kit de réparation, ainsi que leur rondelle frein. A notre avis, la responsabilité de (...) est engagée et son intervention dans le règlement de cette réparation se justifie"

Merci d'avance pour votre aide.

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