Imdemnisation des prujidices

Sujet vu 1005 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 18:11
> Droit administratif > Juridiction administrative


GETBRA, Isère, Posté le 03/11/2009 à 18:11
7 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
Le barême de la cour d'appel de Bordeaux ,établi en juiin 2008 pour calculer approximativement la valeur de notre I.P.P ou D.F.P ou A.I.P.P.(Incapacité Permanente Partielle;Déficit Fonctionnel Permanent ;Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique)des accidents de la route est il pareil que celui des accidents domestiques ?
Je vous remerci d'avance .

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