Illégalité d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 11:37
> Droit administratif > Juridiction administrative


europa, Posté le 25/02/2008 à 11:37
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,
Dans le cadre d'une nomination illégale dûe à l'administration en 1992, et à ma demande de reconstitution de carrière, l'administration pourrait elle me demander de reverser les sommes perçues du fait de cette illégalité? Ou y a-t-il prescription?
Ceci en sachant que l'administration a reconnait aujourd'hui que l'acte était illégal...
Merci par avance pour les renseignements

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