Huissiers de justice acces aux écritures d'un compte bancaire

Sujet vu 545 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/12 à 16:19
> Droit administratif > Juridiction administrative


moselotte, Yvelines, Posté le 25/12/2012 à 16:19
2 message(s), Inscription le 25/12/2012
Bonjour .
Après avoir été relaxé en 1ère instance , j'ai fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'Appel a payer à la "victime" une somme en dommages . L'huissier de justice mandaté pour récupérer cette somme peut il avoir accés à mon compte bancaire ? Peut il en particulier accéder aux écritures de ce compte ? Si je fais un virement à un ami pour vider mon compte peut il le savoir ?
Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 25/12/2012 à 22:29
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe un fichier de tous les comptes bancaires accessibles entre autres aux huissier de justice.
l'huissier verra l'opération mais il dispose d'autres types de saisie (saisie vente, saisie des rémunérations...).
il est toujours risque de mettre son argent sur le compte d'une autre personne.
cdt

moselotte, Yvelines, Posté le 26/12/2012 à 10:14
2 message(s), Inscription le 25/12/2012
Merci pour votre réponse . Je croyais que l'huissier ne pouvait pas de lui même accéder à l'écriture du compte . Je pensais qu'il ne pouvait avoir accés qu'au montant restant sur le compte, qu'il pouvait bloquer . L'accès à l'écriture du compte constituerait une atteinte à la vie privée .
Merci d'avance


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