Huissier de justice et avis de saisie

Sujet vu 346 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 20:09
> Droit administratif > Juridiction administrative


ouferhat, Posté le 26/03/2008 à 20:09
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
mon pere porte le meme nom et prenom que sont fils celui-ci a immatricule un vehicule a sont adresse et a eu des amendes l huissier veux le saisir a sont domicile et ne veux rien entendre du fait que sont fils na jamais ete domicilie chez lui et que la carte grise n pas a sont nom mais a celle de sont fils
comment faire pour arreter les investigation de l huissier qui menace de saisir le 01/04/08 et comment formuler le courrier en y indiquant un texte de loi comme reference

merci d avance

cordilement

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Erwan, Posté le 26/03/2008 à 22:14
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il suffit de justifier de l'identité précise des personnes concernées pour savoir qui est concerné.

Vous n'arrêterez pas les investigations de l'huissier, il cherchera seulement la bonne personne ailleurs, les décision de justice sont valables trente ans...

Si c'est vous, allez voir l'huissier et faites face à vos responsabilités.


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