Fraude impôt cpam assedic etc...

Sujet vu 2098 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/10 à 09:44
> Droit administratif > Juridiction administrative


lolo06, Alpes-Maritimes, Posté le 05/06/2010 à 09:44
2 message(s), Inscription le 05/06/2010
Bonjour,
quand interviennent les impôts cpam assedic etcc.... quel sont les risques encourus. es ce long?
après dénonciation anonyme d une personne qui travail au noir, qui perçoit des indemnités chômage pension invalidité et qui est récidiviste de la cpam.

merci.

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chris_ldv, Paris, Posté le 06/06/2010 à 01:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pénalement : Tribunal correctionnel pour escroquerie (maximum 5 ans de prison ferme et 375.000€ d'amende)

Civilement: remboursement de toutes les sommes induement obtenues

En cas de récidive le procureur de la République et le juge sont toujours plus sevère que pour un premier délit sans casier judiciaire préalable.

En période de crise économique et de montée de la précarité en France le procureur sera vraissemblablement intraitable (à juste titre).

Salutations,


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