Frais d'huissiers sur quittance de loyer

Sujet vu 3242 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 18:30
> Droit administratif > Juridiction administrative


sylvia, Hauts-de-Seine, Posté le 23/02/2011 à 18:30
6 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,
je voudrais savoir si une société d'habitation a le droit de prendre des frais car commendement de payer de la part d'huissier pour 2 retard de loyer , et une somme va etre pris sur mon loyer de février payable en mars

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/02/2011 à 19:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, malheureusement la réponse est oui, c'est un acte d'huissier (commandement de payer), cordialement.

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 19:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence d'un jugement, l'huissier mandaté par le créancier doit être payé par celui qui l'a mandaté donc la société d'habitation.
il faut relire ce que prévoit votre bail d'habitation en cas de retard de paiement.
en général tout retard de paiement de loyer occasionnant des frais supplémentaires au bailleur peut être répercuté sur le locataire qui ne paie ses loyers.
cdt

sylvia, Hauts-de-Seine, Posté le 23/02/2011 à 20:42
6 message(s), Inscription le 17/12/2010
merci a tous pour vos réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 22:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
en l'absence d'un jugement, l'huissier mandaté par le créancier doit être payé par celui qui l'a mandaté donc la société d'habitation.

Oui, SAUF pour les actes prescrits par la loi pour lesquels les frais sont à la charge du débiteur.
Puisque pour faire jouer la clause résolutoire, la loi contraint à envoyer un commandement de payer, les frais sont à payer d'office par le locataire.

Article 32 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


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