Frais d'huissiers sur quittance de loyer
| sylvia Nouveau membre Inscrit : 17/12/2010 Messages : 6 |
Vu 2400 fois Hauts-de-Seine, Le 23/02/2011 18:30 |
| Bonjour,
je voudrais savoir si une société d'habitation a le droit de prendre des frais car commendement de payer de la part d'huissier pour 2 retard de loyer , et une somme va etre pris sur mon loyer de février payable en mars |
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| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 23/02/2011 19:21 |
| Bonsoir, malheureusement la réponse est oui, c'est un acte d'huissier (commandement de payer), cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2742 |
Le 23/02/2011 19:55 |
| bjr,
en l'absence d'un jugement, l'huissier mandaté par le créancier doit être payé par celui qui l'a mandaté donc la société d'habitation. il faut relire ce que prévoit votre bail d'habitation en cas de retard de paiement. en général tout retard de paiement de loyer occasionnant des frais supplémentaires au bailleur peut être répercuté sur le locataire qui ne paie ses loyers. cdt |
| sylvia Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/12/2010 Messages : 6 |
Hauts-de-Seine, Le 23/02/2011 20:42 |
| merci a tous pour vos réponses
|
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/02/2011 22:27 |
| Citation :
en l'absence d'un jugement, l'huissier mandaté par le créancier doit être payé par celui qui l'a mandaté donc la société d'habitation. Oui, SAUF pour les actes prescrits par la loi pour lesquels les frais sont à la charge du débiteur. Puisque pour faire jouer la clause résolutoire, la loi contraint à envoyer un commandement de payer, les frais sont à payer d'office par le locataire. Article 32 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Dernière modification : le 23/02/2011 22:30 |
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