Faire appel après un jugement
| aurore Nouveau membre Inscrit : 01/05/2008 Messages : 1 |
Vu 2345 fois Le 01/05/2008 15:38 |
| bonjour,
j'aimerai connaître les démarches à suivre lorsque l'on a été assigné au tribunal de commerce et juger. peut on faire appel s'il on est pas d'accord avec la condannation et combien de temps l'on a pour se manifester.merci Dernière modification : le 02/05/2008 03:15 |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 02/05/2008 03:15 |
| Bonjour.
Vous disposez d'un délai de un mois pour faire appel. __________________________ Cordialement. |
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