Faire appel après un jugement

Sujet vu 3374 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 15:38
> Droit administratif > Juridiction administrative


aurore, Posté le 01/05/2008 à 15:38
1 message(s), Inscription le 01/05/2008
bonjour,
j'aimerai connaître les démarches à suivre lorsque l'on a été assigné au tribunal de commerce et juger. peut on faire appel s'il on est pas d'accord avec la condannation et combien de temps l'on a pour se manifester.merci

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Jurigaby, Posté le 02/05/2008 à 03:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous disposez d'un délai de un mois pour faire appel.

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Cordialement.


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