Faire appel après un jugement


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aurore
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Inscrit : 01/05/2008
Messages : 1
Le 01/05/2008 15:38
bonjour,
j'aimerai connaître les démarches à suivre lorsque l'on a été assigné au tribunal de commerce et juger. peut on faire appel s'il on est pas d'accord avec la condannation et combien de temps l'on a pour se manifester.merci

Dernière modification : le 02/05/2008 03:15
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Jurigaby
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Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469
Le 02/05/2008 03:15
Bonjour.

Vous disposez d'un délai de un mois pour faire appel.
__________________________
Cordialement.

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