Faire appel après un jugement

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

aurore Nouveau membre Inscrit : 01/05/2008 Messages : 1	Le 01/05/2008 15:38
	bonjour, j'aimerai connaître les démarches à suivre lorsque l'on a été assigné au tribunal de commerce et juger. peut on faire appel s'il on est pas d'accord avec la condannation et combien de temps l'on a pour se manifester.merci Dernière modification : le 02/05/2008 03:15
Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 02/05/2008 03:15
	Bonjour. Vous disposez d'un délai de un mois pour faire appel. __________________________ Cordialement.