M'expliquer ce qu'est un renvoi en délibéré

Sujet vu 1099 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 14:59
> Droit administratif > Juridiction administrative


Sophie, Calvados, Posté le 29/04/2011 à 14:59
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Je suis passée au prud'homme contre l'éducation nationale pour des heures suppl non payer et autres.

J'avais eu gain de cause, mais ils ont fait appel.

Je suis donc repassé au tribunal en janv. et la personne du syndicat qui m'a représenter m'a informer de ceci....

Mais je n'y comprend rien, pouvez-vous m'expliquer stp.

D'avance, merci.

"Il a reçu un courrier de la cour d'appel l'informant d'un renvoi en délibéré. Mon arrêt sera mis en disposition au greffe de la cour d'appel le ... mai"

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/04/2011 à 15:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça veut dire que le jugement n'est pas rendu de suite, que les juges vont se réunir pour délibérer (juger l'affaire)

Sophie, Calvados, Posté le 29/04/2011 à 15:41
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
D'accord, je vous remercie.


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