Explication d'une decision de justice

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 17:23
> Droit administratif > Juridiction administrative


adamas, Posté le 29/03/2010 à 17:23
3 message(s), Inscription le 29/03/2010
Quid des 5336.92 - 887.34= 4449.58€ restant sachant qu'ils correspondent à des frais relatifs à des procédures antérieures.

Voici le jugement:

Par actes, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait assigner Mr et Mme X afin de les voir solidairement condamnés à lui payer:
- 5336.92 €, outre intérêts légaux à compter de la date d'assignation sur au titre des rappels de charges et travaux impayés arrêtés au *, ainsi que les frais,
- 1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 1200 € au titre de l'article 700 du NCPC, sollicitant en outre le prononcé de l'exécution provisoire de la décision et la condamnation des défendeurs aux dépens.
...
MOTIFS DE LA DÉCISION
...
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de ses prétentions:
- l'état hypothécaire établissant la propriété de Mr et Mme X sur le lot *,
- le procès-verbal de l'assemblée générale, approuvant les comptes et les appels de fonds prévisionnels afférents à l'exercice 2005 à 2007,
- le relevé de compte individuel de Mr et Mme X laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 887.34 €,
- les appels de fonds individuels correspondant, tous documents qui établissent suffisamment le bien fondé de sa demande principale.
...
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mr et Mme X à payer au syndicat des copropriétaires, 887.34 € au titre du solde dû sur charges de copropriété augmentée des intérêts au taux légal à compter du *,

CONDAMNE Mr et Mme X à payer au syndicat des copropriétaires, 33.49 € au titre des frais exposés par le syndic, conformément à ses demandes,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires l'immeuble de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive,

ACCORDE à Mr et Mme X de se libérer de leur dette par 4 versements dont 3 d'un montant de 250 €, le quinze de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et le dernier comprenant le solde, les intérêts et les dépens, sauf meilleur accord des parties ;

DIT qu'à défaut de versement d'une seule mensualité à son terme, la totalité du solde restant dû deviendra exigible quinze jours après mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse ;

CONDAMNE Mr et Mme X à payer au syndicat des copropriétaires 500 € au titre de l'article 700 du NCPC,
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision,
CONDAMNE Mr et Mme X aux dépens


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cloclo7, Paris, Posté le 29/03/2010 à 18:29
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Les frais relatifs à des procédures antérieures doivent faire partie des condamnations antérieures, c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été repris dans cette condamnation


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