Erreur contrat de travail et salaire

Sujet vu 1150 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 16:15
> Droit administratif > Juridiction administrative


silkha29, Finistère, Posté le 13/04/2011 à 16:15
2 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,
Je travaille dans un office de tourisme en EPIC. Mon directeur est de droit privé et moi, employée, de droit public. Lorsque mon contrat a été établi (en mars 2009) il a été rédigé sur la base des indices de la fonction publique et avec des échelons émanant de la CC des offices de tourisme (dont je dépends effectivement). Le problème c'est que les 2 sont incompatibles et le trésor public qui avait validé mon contrat vient de se rendre compte qu'il y a une erreur, et mon directeur me demande de rembourser plus de 1000€ !
Je voudrais savoir si je dois rembourser (j'ai bien compris qu'à priori s'il y a erreur on doit rembourser) mais j'ai eu double vérification de la DGS en mairie et du trésor public lui-même qui a validé mon contrat...
Je ne pouvais m'en apercevoir...de plus, cette erreur va faire diminuer mon salaire de environ 100€, doit-il y avoir maintien de salaire ou ont-ils le droit de le diminuer ?
Merci pour vos réponses !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 23:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "silkha29"
Employée contractuelle de droit public, tu as la chance d'avoir un contrat signé, ce qui est rare.
Super-bizarre de plus que dans un EPIC, les salariés soient de droit public et le directeur de droit privé§ En principe c'est l'inverse, mais, passons...
Dans ces conditions, il me semble que, si effectivement il me semble normalement contraire aux règles administratives de stipuler des conditions venant du droit privé, le contrat signé doit néammoins s'appliquer, tant que ton EPIC n'en obtient pas la rectification en justice.
Maintenant , il ne m'étonnerait pas que ton employeur se "fasse justice lui-même" , avec la connivence du comptable public, pour te réduire ton salaire, voire en plus t'imputer des trop-perçus sur le nouveau salaire réduit!
Dans ce cas ce serait à toi d'aller en justice (tribunal administratif, référé= procédure rapide possible) pour faire rétablir tes droits.
Bon courage et bonne chnce.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

silkha29, Finistère, Posté le 16/04/2011 à 09:42
2 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour cornil,
autant pour moi je me suis trompée et j'ai fait l'inversion.
Je suis de droit privé et ma responsable de droit public.
Cette situation me déconcerte énormément, d'autant plus que le trésor public veut commencer les arrêts sur salaire ce mois-ci...
Un de mes responsables propose une "prime" correspondant à ce que je dois => ce que je refuse ca cela engage pour moi des retombées au niveau des impôts et sur tout ce qui suit !
Ma responable esssaie de trouver un terrain d'entente mais la question sera posée en conseil d'administration ...en espérant qu'un nouveau contrat soit signé ...et dans des termes similaires à ce que j'avais signé il y a 2 ans !
Merci encore pour la réponse !

Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 16:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "sikha"
Contrat de droit privé, c'est habituel dans un EPIC.
Mais cela change tout!
Ou est l'"erreur" alors!? C'est normal, et même obligatoire, qu'on fasse référence à une convention collectiive dans un contrat de droit privé! Ce sont les indices fonction publique qui te donnent un salaire plus élevé? Mais rien n'empêche dans un contrat de droit privé de s'aligner sur une rémunération de fonctionnaire!
Avant d'en savoir plus,
-je maintiens de toute façon que ton contrat doit s'appliquer tant qu'il n'est pas au moins "réinterprété" par une décision de justice
- mais dans ton cas, alors c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent., saisi par l'employeur avant de procéder à tous retraits sur salaire qui seraient un abus de pouvoir, saisi par toi si des retraits sur salaire "sauvages" sont pratiqués.
bon courage et bonne chance.
PS: je ne vois pas en quoi la différence de rémunération payée sous forme de prime ferait pour toi une différence au niveaau des impôts...

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]