Erreur des assedic et trop perçu

Sujet vu 1907 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 10:08
> Droit administratif > Juridiction administrative


julie, Posté le 18/09/2008 à 10:08
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
Il y a de cela un an les assedic me reclamaient une somme d'argent pour un travail effectué pour lequel je n'ai pas été payé. Après une dizaine de lettres, et la preuve de mes dires ils m'ont remboursé eux ce qu'ils me devaient. Cependant, il y aurait eu une erreur informatique et hier j'ai reçu un recommandé me disant qu'il fallait que je rembourse 680 euros de trop perçu. Etant donné que c'est une erreur de leur part je voulais savoir si je suis obligée de payer. Merci pour vos réponses

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lawyer 57, Moselle, Posté le 18/09/2008 à 11:56
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour Julie

Malheureusement pour vous si effectivemment cette somme ne vous était pas due, vous avez l'obligation de la rembourser, et ce même si l'erreur de départ vient de eux.
Il s'agit de la règle de la "répétition de l'indu".

Pour autant vous êtes tout de même en position de négocier des délais de remboursement si vous n'avez pas les moyens de le faire en une fois.

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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