Erreur administrative sur apl

Sujet vu 1167 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/08 à 20:10
> Droit administratif > Juridiction administrative


colombe, Paris, Posté le 11/11/2008 à 20:10
1 message(s), Inscription le 11/11/2008
j'ai fait une demande d'apl il y a 2 ans de cela 07/06 et 11/06 je percevai sur mon compte une apl de 150e par mois et cela s'est fait sans nouvelle de la caf pour me dire oui vous y avait le droit ou non vous n'y avait le droit au apl. et il s'avère que cette apl n'aurait pas dû etre versée sur mon compte mais sur celle d'une cousine car on a le même nom et prénom et même banque.
quand ma cousine leur a réclamé cette apl la caf a fait une recherche de leur coté et se sont rendu compte d'une erreur au bout 4 mois.
et donc ils m'ont réclamé une somme de 600e. moi ne pouvant pas régler une telle somme j'ai fait plusieurs courriers pour le dire que je ne pouvait pas rembourser cette somme et si j'ai fait une demnade d'apl c'est que j'était dans le besoin et non pour me retrouver endettée.
de 600e ils sont passé à 300e. pareil j'ai encore fait un courrier avec les mêmes arguments que dans mes précédents courriers. n'ayant plus de nouvelles de leur part j'en ai conclu que c'était finit.
au bout d'un an je recoit un courrier pour passer devant le juge au tribunal de bobigny.
que puis-je faire face à une erreur administrative? y a-t-il un texte de loi qui donne droit pour se défendre face à une situation pareil?

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