Equivalence remise courrier contre signature et lettre ar par fac

Sujet vu 931 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 11:10
> Droit administratif > Juridiction administrative


Pycrem, Indre-et-Loire, Posté le 19/06/2010 à 11:10
1 message(s), Inscription le 19/06/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si un courrier remis en main propre avec émargement par signature, a la même valeur qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. Merci d'avance.

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