Election municipale, annulation.

Sujet vu 590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 12:31
> Droit administratif > Juridiction administrative


Yvon, Aveyron, Posté le 23/02/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 23/02/2009
Le 09 juin 2008, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales du 09 mars 2008 visant à élire les quinze conseillers municipaux d'une commune pour non respect du sectionnement électoral sur la commune associée.
Le préfet et les quinze conseillers déclarés élus au soir du scrutin ont fait appel de cette décision respectivement le 08 et le 09 juillet 2008, auprès du Conseil d'Etat.
A ce jour, 23 février 2009, soit plus de 7 mois après, le CE n'a toujours pas inscrit cette affaire à l'ordre du jour.
Or, l'article L250-1, alinéa 3, du code électoral précise que "le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours." Nous nous trouvons donc devant un silence de la juridiction suprême. Comment faut-il l'interpréter? La décision du TA devient elle exécutoire de fait?

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