Elargissement de la route par la mairie

Sujet vu 649 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/11 à 17:55
> Droit administratif > Juridiction administrative


brith34, Haute-Garonne, Posté le 28/05/2011 à 17:55
7 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,

Nous possédons un terrain agricole, ancienne vigne, héritage familial, situé environ à 4km de la plage et 3 km de la ville. A plusieurs reprises de 2006 à 2011, nous avons demandé par écrit, à l'urbanisme de la ville lors des révisions d'occupation des sols que ce terrain devienne constructible, refus à chaque fois, dernier refus au mois de mars 2011, nous venons de recevoir en recommandé une lettre de l'urbanisme, nous disant que la route était jusqu'à présent voie départementale, le conseil municipal au 10 septembre 2009, a acté l'intégration de cette voie dans le domaine public communal, en vue de l'élargissement à 22 mètres pour faire liaison avec les stations balnéaires, en gros ils nous proposent d'acheter une parcelle de notre terrain pour élargir la route au prix de 6 €/m2 pour une emprise de 95 m2.
Il est précisé qu'en cas de refus de notre part ils auront recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ils précisent aussi que compte tenu du nombre important de propriétaires, ils ont crée un dossier de déclaration d'utilité publique.

Ma question est : suis-je obligée de vendre et si je ne vends pas la mairie peut-elle m'exproprier ?Je trouve leur façon d'agir un peu cavalière, mais j'ignore si ils peuvent agir ainsi.

Merci à tous.

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amatjuris, Posté le 28/05/2011 à 18:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la mairie préfère acquérir les terrains nécessaires à l'amiable.
rien ne vous oblige à accepter leur proposition.
en cas de refus de votre part la commune peut comme puissance publique engagée une procédure d'expropriation pour acquérir le terrain nécessaire sous réserve d'une déclaration d'utilité publique contre une juste et préalable indemnité.
cdt

brith34, Haute-Garonne, Posté le 28/05/2011 à 18:09
7 message(s), Inscription le 28/05/2011
Merci pour votre réponse;

donc, si j'ai bien compris, vu la situation même si je refuse, la mairie pourra tout de même m'exproprier pour cette parcelle de 95 m2 au vu de l'utilité publique, que je refuse ou que j'accepte cela reviendra au même.

Encore merci pour ce renseignement.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 28/05/2011 à 18:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est pour cela qu'on appelle cette procédure "expropriation pour cause d'utilité publique.
cette procédure présente, par rapport à une vente ordinaire, plusieurs inconvénients outre une procédure complexe devant respecter des conditions de fond et de forme, une durée imprévisible car pouvant être soumis à différents recours devant les juridictions administratives.


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