Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class

Sujet vu 6130 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/11 à 22:08
> Droit administratif > Juridiction administrative


doudou, Haut-Rhin, Posté le 13/02/2011 à 22:08
6 message(s), Inscription le 13/02/2011
Bonjour,
je vous serez reconnaisant si vous pouviez repondre a ma question...
Voila en 2004 j ai ete condamne a une contravention de 5 eme classe et a une suspension de permis de 2 mois, j aimerais savoir si cette peine figure encore actuellement a mon volet n2 du cassier sachant que depuis cette condamatiom je n ai plus eu a faire a la justice...et que d apres ce que j ai entendu et lu je devrais beneficiee de la rehabilitasion de droit.....donc effacement de ma peine???merci d avance pour vos reponses

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 14/02/2011 à 00:10
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonsoir,

Une façon simple d'en être sûr est de demander gratuitement un extrait de votre casier judiciaire sur internet. Vous le recevrez chez vous et serez fixé.

Sinon votre question a déjà été traitée sur ce forum:
http://www.experatoo.com/droit-penal-boursier/effacement-automatique-volet-casier_2265_1.htm

Pour votre cas, c'est une amende et concerne donc une réhabilitation de plein droit: effacement automatique sur votre casier judiciaire, aucune démarche à faire de votre côté. Une personne qui a été condamnée à une peine d’amende sera automatiquement réhabilitée trois ans après le paiement de l’amende ou à expiration de la contrainte par corps.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/02/2011 à 01:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est pas possible d'avoir copie du B2, on ne peut demander que le B3

doudou, Haut-Rhin, Posté le 14/02/2011 à 06:23
6 message(s), Inscription le 13/02/2011
me voila rassure car certaines personnes m avaient fait comprendre que cela ne s effacait pas automatiquement et qu il fallait faire une demande ecrite ou je ne sais plus quoi...

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 14/02/2011 à 10:19
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Oui le B2 est réservé à l'administration. Mais il n'y figurent que les condamnations pour crimes et délits prononcées sans sursis (peines fermes). Donc je maintiens ce je vous ai dit: demandez un extrait de casier (on vous donnera le b3) et vous serez sûr de votre réhabilitation. Normalement votre contravention n'y figurera plus. L'employeur ne pourra avoir connaissance que du B3. Cdt

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doudou, Haut-Rhin, Posté le 14/02/2011 à 17:33
6 message(s), Inscription le 13/02/2011
oui mais moi c est le volet b2 que la prefecture regardera car ma demarche est en pref est elle consulte le b2....alors j attends vos reponses d ailleurs merci pour les premieres...

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 14/02/2011 à 22:14
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
De toute façon les condamnations, comme la votre, bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit sont exclus du bulletin n°2.

Après quelques recherches et je n'ai rien trouver aucun moyen de consulter/se procurer le B2 pour un particulier.

Vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance pour vous renseigner. Mais le mieux serait de s'adresser au Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3. Serveur vocal : 02 51 89 89 51.

Cdt

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doudou, Haut-Rhin, Posté le 15/02/2011 à 06:21
6 message(s), Inscription le 13/02/2011
cela m interesse ou avez vous trouver cela?"De toute façon les condamnations, comme la votre, bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit sont exclus du bulletin n°2"merci

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 15/02/2011 à 12:16
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Sur le site officiel de l'administration française: service-public.fr, à la rubrique casier judiciaire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14710.xhtml Cdt

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doudou, Haut-Rhin, Posté le 15/02/2011 à 17:21
6 message(s), Inscription le 13/02/2011
et etes vous sur que cela est fait automatiquement ou faut il en faire la demande a un juge ou je ne sais ou?est ce que cela compte il pour toute les amendes ???inclus celle de 5 classe ou juste poutr les 4 premieres???merci pour vos reponses cela fait plaisir.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 15/02/2011 à 19:25
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Si vous n'êtes vraiment pas sûr contactez le service Casier Judiciaire à Nantes ou rendez vous au greffe du TGI le plus proche ou du lieu de l'infraction.

Mais théoriquement oui les contraventions (5ème classe compris) sont concernées par les exceptions du B2 car font l'objet d'une réhabilitation de plein droit.

Cdt

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doudou, Haut-Rhin, Posté le 15/02/2011 à 19:38
6 message(s), Inscription le 13/02/2011
ok je vous en remercie ...cela ne change rien que j ai eu cette contravention d un tribunal?et pas comme une amende que l on recois si l on roule un peu trop vite ou s il on ne respecte pas un stop???

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 15/02/2011 à 19:51
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Non vous l'avez reçu d'un tribunal de police c'est tout à fait normal. Une amende que vous recevez chez vous (pour un excès de vitesse, ou un feu grillé ect.) est une ordonnance pénale et c'est donc aussi une condamnation du tribunal de police. Pour des raisons de rapidité dans la gestion des infractions vous la recevez chez vous directement.

Cdt

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