Effacement automatique du casier b2

Sujet vu 882 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 14:26
> Droit administratif > Juridiction administrative


SAM, Ain, Posté le 17/11/2008 à 14:26
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
J'aimerais savoir au bout de combien d'année s'éfface automatiquement le casier b2. merci de votre réponse

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