Droit d'un soldat sous-officier de la gendarmerie

Sujet vu 2579 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 09:15
> Droit administratif > Juridiction administrative


metteya, Posté le 26/09/2008 à 09:15
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
metteya
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Messages : 1
Le 27/01/2008 20:16
Bonsoir,

Je souhaiterai avoir vos conseil sur le statut général des militaires.

Sous officier de Gendarmerie sous contrat depuis le 16avril 2002, mon contrat se termine le 16 avril 2008.

Ma question est la suivante:

Etant régit par la Loi N°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et en vertu de l'article 23

Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret serait:

Décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie - (Version consolidée* au 29 mai 2005)
(JO Lois et décrets du 24 décembre 1975 page 13290)

Recrutement

Art. 10. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002, art. 1er) - Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

Avoir accompli quatre ans de service militaire effectif ;

Avoir détenu pendant deux ans un grade de sous-officier de gendarmerie.

Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.


Art. 12. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-745 du 1er août 2003, art. 5) - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

nb : Pour l'information du lecteur, il est précisé que la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2005-270 du 24 mars2005.

Mais il y a eu ce qui suit:
voir le JUS LUMINUM
Cour administrative d'appel de Douai
statuant
au contentieux
N° 99DA20203
Inédit au Recueil Lebon
Lecture du 12 juillet 2001

Le Ministère de la Défense succombe et le Gendarme obtient le respect de ses droits.
Puis-je en vertu de ce jugement opposé comme mon collègue la nullité du certificat d'aptitude technique qui est représenté par une simple instruction

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JamesEraser, Posté le 26/09/2008 à 09:41
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
En clair ?
Dans la mesure ou l'arrêt de 2001 dont vous faites référence ne repose pas sur les modifications et abrogations intervenues depuis d'une part.
Et que les conditions d'intégration dans le corps des sous-officiers de carrière en Gendarmerie répond à des critères énumérés dans les textes d'autre part.
Quel est le sens de votre question ?
S'agit-il d'un échec au CAT, d'une notation descendue en flèche, d'un obstacle médical ou d'une incompatibilité d'humeur avec les supérieurs....
Experatooment

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metteya, Posté le 26/09/2008 à 09:58
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La problématique est née du fait que ce CAT, n'est régit que par une instruction.

Alors que le statut dont je dépends, ne fait pas référence à cette instruction qui fut déclarée entachée d'irrégularité.

De ce fait et au vu de ma demande de passage de sous-off, comment pourrait-on m'opposer une instruction alors que mon statut dépends d'un décret qui m'autorise à passer de carrière dans les 5 ans.

Sachant en plus que ladite instruction, ne nous ""autorisent"
à passer ce CAT, que 3 fois.

Ce qui est illégal puisque nous pouvons le passer dans les 5 ans, comme prévu par le décret de 1975;

Précision:

Cette instruction n'est que le fruit de la Gendarmerie et les rajouts collés aussi (comme les 3 fois)

Alors au bout du compte on m'a viré, sans préavis, alors que la LOI 2005-270 prévoit une prorogation du contrat et un préavis, pour ceux qui quittent l'Arme pour un motif légitime.

Voilà

Merci

JamesEraser, Posté le 26/09/2008 à 10:40
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je vais étudier le cas et répondrai ultérieurement
Experatooment

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metteya, Posté le 26/09/2008 à 11:11
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,

merci pour votre aide.

Metteya

JamesEraser, Posté le 29/09/2008 à 21:05
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Petit rappel pour dire que je n'ai pas oublié
J'étudie l'inst. 10.000
Ainsi que le statut général des militaires
Experatooment

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metteya, Posté le 29/09/2008 à 21:32
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonsoir,

Un grand merci pour votre aide, car j'avoue être un peu perdu vis-à-vis des lois régissant nos statuts.

Ce que je puis vous dire, c'est que l'instruction que l'on m'a opposé est la suivante:
200 P du 05/01/1993 qui concerne le Certificat D'aptitude Technique.

Ainsi que les Arrêtés suivants : 28 janvier 2003 qui fut abrogé et remplacé par celui du 28 avril 2005 qui lui-même à refait place à une instruction (Gendarmerie) du 1er août 2005;

Mais j'insiste sur le fait que ces arrêtés sont entachés, d'irrégularité car notre statut dépend de la loi n°2005-270 et le Décret de la loi du 22 décembre 1975 surtout l'article 10 car il parle des 5 ans afin de passer de carrière pour un sous-officier de Gendarmerie.
Mais même cela est irrégulier en soit car cette fameuse instruction et le terme parle de lui-même cela conférerait au jeune sous-officier sous contrat le statut de : D'apprenti... d'apprenant et donc cela ne devrait en rien nous sanctionner bien au contraire.


Merci


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