Droit d'un soldat sous officier de gendarmeire

Sujet vu 647 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 09:14
> Droit administratif > Juridiction administrative


metteya, Posté le 26/09/2008 à 09:14
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
metteya
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Messages : 1
Le 27/01/2008 20:16
Bonsoir,

Je souhaiterai avoir vos conseil sur le statut général des militaires.

Sous officier de Gendarmerie sous contrat depuis le 16avril 2002, mon contrat se termine le 16 avril 2008.

Ma question est la suivante:

Etant régit par la Loi N°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et en vertu de l'article 23

Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret serait:

Décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie - (Version consolidée* au 29 mai 2005)
(JO Lois et décrets du 24 décembre 1975 page 13290)

Recrutement

Art. 10. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002, art. 1er) - Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

Avoir accompli quatre ans de service militaire effectif ;

Avoir détenu pendant deux ans un grade de sous-officier de gendarmerie.

Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.


Art. 12. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-745 du 1er août 2003, art. 5) - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

nb : Pour l'information du lecteur, il est précisé que la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2005-270 du 24 mars2005.

Mais il y a eu ce qui suit:
voir le JUS LUMINUM
Cour administrative d'appel de Douai
statuant
au contentieux
N° 99DA20203
Inédit au Recueil Lebon
Lecture du 12 juillet 2001

Le Ministère de la Défense succombe et le Gendarme obtient le respect de ses droits.
Puis-je en vertu de ce jugement opposé comme mon collègue la nullité du certificat d'aptitude technique qui est représenté par une simple instruction

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avocat, Paris, Posté le 05/10/2008 à 02:11
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Je vous invite à examiner l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie qui dispose:

"Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;
Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges."

metteya, Posté le 05/10/2008 à 10:13
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,


Avant tout merci pour votre réponse.

Cependant, je me permets de maintenir que le Certificat d'aptitude technique n'est qu'une instruction émanant des services de gendarmerie.

De plus cet arrêté ne fait que "cacher" cette instruction.

Mes questions:
-Qui a eu délégation de signature pour cet arrêté et cette signature a-t-elle été publié au JO?

-il ne faut pas oublier que le décret du 22 décembre 1975 portant statut des sous-officiers de gendarmerie n'a pas été abrogé et l'art.10 est toujours d'actualité;
C'est dans un délai de 5 ans que ce CTA doit être obtenu...

-et la Loi n°2005-270 portant statut pour les militaires est toujours d'actualité.

-Et nous bénéficions de 6 mois de préavis(on ne me l'a pas accordé)
Et le contrat bénéficie d'une prorogation...

-Et la loi ne parle pas de 3 passages maximum pour obtenir ce CAT;

Dernier point depuis quand une simple instruction devrait bloquer un passage de carrière, sachant que le sous-officier se trouve en position d'apprenant et donc on ne peut selon les statuts cesser d'être militaire que selon des critères extrêmement précis.(Voir art.concernant la cessation de l'état militaire loi n°2005-270)

Merci pour votre réponse en souhaitant vous relire.

Cordialement,

Metteya

avocat, Paris, Posté le 05/10/2008 à 12:41
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
De quel arrêté parlez-vous?

metteya, Posté le 05/10/2008 à 13:49
8 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,

En fait il y a d'autres arrêtés avant celui dont vous parlez.

Je vous cite:

Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.


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